Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-736 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049901424
Texte parentLEGITEXT000049901414
Référencearticle 2 du décret n°2024-736 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. 123-17-1, après les mots : « R. 212-17-3 », sont insérés les mots : «, R. 553-2 » ;
2° L'article R. 551-1 est ainsi modifié :
2. -les mots : « R. 123-15, » sont supprimés ;
-les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 » ;
3. 3° A l'article R. 551-2 :
a) L'alinéa 4 est supprimé ;
b) A l'alinéa 5, les mots : « 4° » sont remplacés par les mots : « 3° ».