Publics concernés : magistrats du siège et du parquet, juges du tribunal mixte de commerce, agents de greffe, auxiliaires de justice et justiciables de la Polynésie française. Objet : modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au greffe en Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret modifie les dispositions d'organisation judiciaire particulières à la Polynésie française relatives au greffe. La cour d'appel et le tribunal de première instance ont désormais, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe du tribunal mixte de commerce peut être confié au teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de Polynésie française (Loi du Pays n° 2023-27 du 25 avril 2023). A défaut, ces fonctions sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal désigné par le directeur de greffe. Le décret prévoit notamment, le cas échéant, les missions, les modalités de tarification ainsi que les règles de déontologie et de discipline du greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi du pays n° 2023-27 du 25 avril 2023 relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049901422
A modifié :
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R553-5, art. R553-6, art. R553-7, art. R553-8, art. R553-9, art. R553-10, art. R553-11, art. R553-12, art. R553-13, art. R553-14, art. R553-15, art. R553-16, art. R553-17, art. R553-18, art. R553-19
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce ; Sous-section 1 : Missions du greffier ; Sous-section 2 : Désignation du greffier ; Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6 ; Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation ; Paragraphe 2 : Tarification ; Paragraphe 3 : Déontologie et discipline ; Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
Article 2 LEGIARTI000049901424
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000050680368
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.
2. II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
3. III. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :
4. 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;
5. 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;
6. IV. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”.
Article 4 LEGIARTI000049901428
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA3
Code de l'organisation judiciaire
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