Article 1 LEGIARTI000049958205
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2002 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2024
Publié le11 juillet 2024
Articles3 articles en vigueur
NORTRET2330056A
IdentifiantLEGITEXT000049958199
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10-1 et D. 571-53 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049958207
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2002 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000049958209
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, E. Rousselot
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2024).