Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : particuliers et investisseurs. Objet : modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. Entrée en vigueur : pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024. Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. La dernière révision générale du zonage A/B/C date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles ont modifié le classement de certaines communes : l'arrêté du 4 juillet 2019 a reclassé les communes de Poitiers et Angers en zone B1, l'arrêté du 16 février 2022 a révisé le classement de 57 communes, situées pour la plupart en Haute-Savoie, et l'arrêté du 2 octobre 2023, visant à contribuer à soutenir la production de logements, a abouti au reclassement de 209 communes représentant près de 5 millions d'habitants. Le présent arrêté révise le classement des communes dans les zones A/B/C suite à l'annonce par le Gouvernement, le 22 mars 2024, du reclassement de plus de 800 d'entre elles dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. Il s'inscrit dans la même logique que le précédent, avec l'objectif de faire bénéficier de cette mesure près de 4 millions de Français habitant dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI). Par cet arrêté, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;

Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022 et par l'arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,