Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés

Publics concernés : professionnels du secteur de l'entretien et de la réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés. Objet : information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou de l'entretien de son véhicule automobile ou de son véhicule à deux ou trois roues motorisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024. Notice : le décret a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif d'information prévu à l'article L. 224-67 du code de la consommation, d'une part en assurant que le consommateur est clairement informé de son droit d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire et, d'autre part, en lui fournissant l'ensemble des informations nécessaires afin qu'il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant de leur prix et de leur origine en tant que composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation. Références : le décret est pris en application de l'article L. 224-67 du code la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-67 et R. 224-22 à R. 224-25,