Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 15 octobre 2020,
Arrêtent :
1. L'expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie » et portée par le Centre d'expertise national des technologies pour l'autonomie et la santé de la Mutualité française est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe.
1. La durée d'expérimentation est fixée à 42 mois, à compter de l'inclusion du premier patient dans l'expérimentation.
1. Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1. CAHIER DES CHARGES DE L'EXPÉRIMENTATION LENA " LOGEMENT ÉVOLUTIF POUR UNE NOUVELLE AUTONOMIE "
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 170 du 18 juillet 2024 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lP2FcOCh28OIUoAtoVq1RHmCI3QSXKSmlpm1SsbgHmk=.
Fait le 27 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M.-F. Von Lennep
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2020).