Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :
1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
en vigueur le 8 octobre 2018, jusqu'au 7 septembre 2024
1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
| Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales | Le chef de service assistant le secrétaire général | |
| Direction générale de la santé | Le chef de service Centre de crises sanitaires | |
| Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins | ||
| Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques | ||
| Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation | ||
| Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources | ||
| Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise | ||
| Direction générale de l'offre de soins | Le chef de service, adjoint au directeur | |
| Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de l'organisation et du financement de l'offre de soins | ||
| Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé | ||
| Direction générale de la cohésion sociale | Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général | |
| Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général | ||
| Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général | ||
| Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires | ||
| Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées | ||
| Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation | ||
| Le sous-directeur de l'enfance et de la famille | ||
| Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté | ||
| Direction de la sécurité sociale | Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale | |
| Le chef de service, adjoint au directeur | ||
| Le sous-directeur du financement du système de soins | ||
| Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires | ||
| Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale | ||
| Direction générale du travail | Le chef de service | |
| Le sous-directeur des relations de travail | ||
| Le sous-directeur du dialogue social | ||
| Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail | ||
| Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail | ||
| Direction des finances, des achats et des services | Le chef de service, adjoint au directeur | |
| Le chef de service des patrimoines | ||
| Le sous-directeur des affaires financières | ||
| Direction du numérique | Le chef de service, adjoint au directeur | |
| Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | Les chefs de service, adjoints au délégué général | |
| Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi | ||
| Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle | ||
| Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi | ||
| Le sous-directeur du financement et de la modernisation | ||
| Le sous-directeur Europe et international | ||
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie | |
| Le sous-directeur de l'observation de la solidarité | ||
| Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation | ||
| Délégation à l'information et à la communication | Le délégué à l'information et à la communication, chef de service | |
| Délégation au numérique en santé | Le chef de service, adjoint au délégué au numérique en santé | |
| Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Le chef de service, adjoint au directeur | |
| Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens | ||
| Etablissements publics - Opérateurs | Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) |
| Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) | |
| Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) | |
| Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) | |
| Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) | |
| Le directeur général de France compétences | |
| Services à compétence nationale | Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) |
en vigueur le 16 octobre 2021, jusqu'au 7 septembre 2024
1. ANNEXE
| Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales | Le chef de service assistant le secrétaire général |
| Direction générale de la santé | Le chef de service, secrétaire général |
| Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins | |
| Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques | |
| Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation | |
| Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire | |
| Direction générale de l'offre de soins | Le chef de service, adjoint au directeur général |
| Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins | |
| Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins | |
| Direction générale de la cohésion sociale | Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général |
| Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général | |
| Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général | |
| Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires | |
| Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées | |
| Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation | |
| Le sous-directeur de l'enfance et de la famille | |
| Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté | |
| Direction de la sécurité sociale | Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale |
| Le chef de service, adjoint au directeur | |
| Le sous-directeur du financement du système de soins | |
| Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires | |
| Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale | |
| Direction générale du travail | Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes |
| Le sous-directeur des relations de travail | |
| Le sous-directeur des conditions de travail | |
| Direction des finances, des achats et des services | Le chef de service, adjoint au directeur |
| Direction du numérique | Le chef de service, adjoint au directeur |
| Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | Les chefs de service, adjoints au délégué général |
| Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi | |
| Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle | |
| Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi | |
| Le sous-directeur du financement et de la modernisation | |
| Le sous-directeur Europe et international | |
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie |
| Le sous-directeur de l'observation de la solidarité | |
| Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation |
| Etablissements publics - Opérateurs | Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) |
| Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) | |
| Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) | |
| Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) | |
| Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) | |
| Le directeur général de France compétences | |
| Services à compétence nationale | Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) |
en vigueur le 19 janvier 2019, jusqu'au 16 octobre 2021
1. ANNEXE
| Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales | Le chef de service assistant le secrétaire général |
| Direction générale de la santé | Le chef de service, secrétaire général |
| Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins | |
| Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques | |
| Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation | |
| Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire | |
| Direction générale de l'offre de soins | Le chef de service, adjoint au directeur général |
| Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins | |
| Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins | |
| Direction générale de la cohésion sociale | Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général |
| Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général | |
| Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général | |
| Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires | |
| Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées | |
| Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation | |
| Le sous-directeur de l'enfance et de la famille | |
| Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté | |
| Direction de la sécurité sociale | Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale |
| Le chef de service, adjoint au directeur | |
| Le sous-directeur du financement du système de soins | |
| Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires | |
| Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale | |
| Direction générale du travail | Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes |
| Le sous-directeur des relations de travail | |
| Le sous-directeur des conditions de travail | |
| Direction des sports | Le chef de service, adjoint au directeur |
| Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport | |
| Direction des finances, des achats et des services | Le chef de service, adjoint au directeur |
| Direction des systèmes d'information | Le chef de service, adjoint au directeur |
| Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | Les chefs du service, adjoints au délégué général |
| Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi | |
| Le sous-directeur politique de formation et du contrôle | |
| Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi | |
| Le sous-directeur financement et modernisation | |
| Le sous-directeur Europe et international |
| Etablissements publics - Opérateurs | Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) |
| Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) | |
| Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) | |
| Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) | |
| Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) | |
| Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS) | |
| Le directeur général de France compétences | |
| Services à compétence nationale | Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) |
en vigueur le 8 octobre 2018, jusqu'au 19 janvier 2019
1. ANNEXE
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales | Le chef de service assistant le secrétaire général |
Direction générale de la santé | Le chef de service, secrétaire général |
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins | |
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques | |
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation | |
Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire | |
Direction générale de l'offre de soins | Le chef de service, adjoint au directeur général |
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins | |
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins | |
Direction générale de la cohésion sociale | Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général |
Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général | |
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général | |
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires | |
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées | |
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation | |
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille | |
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté | |
Direction de la sécurité sociale | Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale |
Le chef de service, adjoint au directeur | |
Le sous-directeur du financement du système de soins | |
Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires | |
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale | |
Direction générale du travail | Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes |
Le sous-directeur des relations de travail | |
Le sous-directeur des conditions de travail | |
Direction des sports | Le chef de service, adjoint au directeur |
Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport | |
Direction des finances, des achats et des services | Le chef de service, adjoint au directeur |
Direction des systèmes d'information | Le chef de service, adjoint au directeur |
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | Les chefs du service, adjoints au délégué général |
Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi | |
Le sous-directeur politique de formation et du contrôle | |
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi | |
Le sous-directeur financement et modernisation | |
Le sous-directeur Europe et international |
Etablissements publics - Opérateurs | Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM) |
Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) | |
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP) | |
Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) | |
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) | |
Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS) | |
Services à compétence nationale | Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) |
Fait le 12 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. De-Saussure La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2018).