1. Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 4 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2024.
TexteArrêté du 4 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050326395
Texte parentLEGITEXT000050326381
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