1. Le présent arrêté a pour objet de fixer la durée minimale d'exercice de l'activité professionnelle prévue aux articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l'éducation.
Arrêté du 22 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteArrêté du 22 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000050419703
Texte parentLEGITEXT000050419699
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