Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 1342-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. R. 1342-13.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. » ;

4. 2° Les articles R. 1342-14, R. 1342-16, R. 1342-17 et R. 1342-19 sont abrogés ;

5. 3° A l'article R. 1342-15 :

6. a) Les onze premiers alinéas sont supprimés ;

7. b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à » ;

8. 4° A l'article R. 1342-18 :

9. a) Le premier alinéa est supprimé ;

10. b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 4411-4 du code du travail est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42 du même code.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1342-14, art. R1342-16, art. R1342-17, art. R1342-19

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1342-13, art. R1342-15, art. R1342-18