Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le18 février 2019
Publié le23 février 2019
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB1903399A
IdentifiantLEGITEXT000050750647
RéférenceArrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050750644

1. L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.

Article 2 LEGIARTI000050750641

1. L'épreuve orale facultative prévue à l'article 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au deuxième et au troisième concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe littéral.

Article 3 LEGIARTI000038159926

A abrogé :

  • Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 4 LEGIARTI000038159928

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

Article 5 LEGIARTI000038159930

1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2019.

Nicole Belloubet

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2019).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000050750647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.