Article 6 LEGIARTI000051034956
A abrogé :
- Arrêté du 22 mars 2024 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2025
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2025
Publié le26 janvier 2025
Articles1 article en vigueur
NORJUSF2500303A
IdentifiantLEGITEXT000051034939
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif aux emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Textes cités liens · DILA5
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2025).