Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 3252-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3252-48.-En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité : « 1° L'indication qu'en application de l'article L. 212-11 du code des procédures civiles d'exécution le cessionnaire vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies ; « 2° L'invitation à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû ; « 3° L'indication qu'il appartient au cessionnaire de désigner un commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de l'acte de saisie et que, à défaut, les sommes saisies pourront être réparties sans tenir compte de la cession. « Le commissaire de justice répartiteur informe le tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre. » ;
3. 2° L'article R. 3252-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 3252-49.-Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession. « Le commissaire de justice répartiteur en avise le tiers saisi ainsi que le greffe et les informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier et procède à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre numérique des saisies des rémunérations. » ;
5. 3° Les articles R. 3252-6 à R. 3252-44 du code du travail sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R3252-6, art. R3252-7, art. R3252-8, art. R3252-9, art. R3252-10, art. R3252-12, art. R3252-13, art. R3252-14, art. R3252-15, art. R3252-16, art. R3252-17, art. R3252-18, art. R3252-19, art. R3252-20, art. R3252-21, art. R3252-22, art. R3252-23, art. R3252-24, art. R3252-25, art. R3252-26, art. R3252-27, art. R3252-28, art. R3252-29, art. R3252-30, art. R3252-31, art. R3252-32, art. R3252-33, art. R3252-34, art. D3252-34-1, art. R3252-35, art. R3252-36, art. R3252-37, art. R3252-38, art. R3252-39, art. R3252-40, art. R3252-41, art. R3252-42, art. R3252-43, art. R3252-44
A modifié :