Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article R. 721-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations » sont supprimés ; 2° A l'article R. 722-6, les mots : « greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 724-5, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires en charge » ; 4° A l'article R. 771-1, le tableau est ainsi modifié : a) La ligne : «
2. R. 721-1 à R. 721-6
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 721-1 à R. 721-5
6. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
7. R. 721-6
8. Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
9. » ; b) La ligne : «
10. R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11
11. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
12. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
13. R. 722-6
14. Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
15. R. 722-8 et R. 722-11
16. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
17. » ; c) La ligne : «
18. R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8
19. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
20. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
21. R. 724-5
22. Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
23. R. 724-7 et R. 724-8
24. Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
25. » ; 5° A l'article R. 771-2, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :