1. Pour l'application des dispositions des articles R. 314-167, R. 314-179 et R. 314-180 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « forfait global relatif aux soins » et les mots : « forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance » sont remplacés par les mots : « forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie » et les mots : « produits relatifs à la dépendance » sont remplacés par les mots : « produits relatifs aux soins et à l'entretien de l'autonomie ».
Décret n°2025-168 du 20 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 février 2025.
TexteDécret n°2025-168 du 20 février 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000051237671
Texte parentLEGITEXT000051237639
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