Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du chapitre IV, les mots : «, les autres titulaires d'autorisation » sont supprimés ; 2° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 » sont supprimés ; 3° L'article D. 6114-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa :
2. -les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements » ; -les mots : « ou du titulaire de l'autorisation délivrée par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6122-1, à l'exception de celle prévue à l'article L. 6322-1 » sont remplacés par les mots : « parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa du même article » ;
3. b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Après le troisième alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement de santé gère un centre de santé, le contrat peut comporter les stipulations applicables au centre de santé, dans le respect du projet médical de ce dernier. » ; 4° Les articles D. 6114-2 et D. 6114-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 6114-2.-Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L. 6114-2. « Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.
5. « Art. D. 6114-3.-I.-Le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant : « 1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; « 2° Les financements alloués au titre de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ; « 3° Les dispositions prévues au I de l'article 8 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ; « 4° La fluidification des parcours de soins, notamment en aval des structures des urgences grâce à l'anticipation des besoins d'hospitalisation au vu des flux de l'activité des années précédentes et des admissions directes non programmées dans les services hospitaliers ; « 5° Les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ; « 6° Les mesures d'efficience de gestion, dont les achats ; « 7° Les actions, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par les dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. « II.-Outre les engagements précisés au I, le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique identifie les éléments suivants : « 1° les prises en charge ou les missions qui font l'objet de cahiers des charges nationaux ou pour lesquelles des financements spécifiques sont prévus, hors activités et équipements matériels lourds soumis à autorisation prévus aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26. A ce titre, le contrat identifie les structures appliquant les traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1 ; « 2° Les groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 dont l'établissement est membre ; « 3° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 auxquelles l'établissement participe ; « 4° Le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. » ;
6. 5° Les articles D. 6114-5 et D. 6114-6 du code de la santé publique sont abrogés ; 6° A la première phrase de l'article D. 6114-7, les mots : « ou le titulaire de l'autorisation » sont supprimés ; 7° L'article D. 6114-8 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa :
7. -après le mot : « objectifs », est inséré le mot : « stratégiques » ; -les mots : « parmi les indicateurs fixés au plan national et les indicateurs mentionnés à l'article R. 6122-24 » sont supprimés ;
8. b) Au deuxième alinéa :
9. -le mot : « quantitatifs » est remplacé par le mot : « stratégiques » ; -les mots : « une fois par an » sont remplacés par les mots : « à échéance de la moitié de la durée du contrat » ;
10. c) Au troisième alinéa :
11. -à la première phrase, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « l'» et le mot : « annuel » est supprimé ; -à la deuxième phrase, le mot : « annuel » est supprimé et les mots : « ou le titulaire d'autorisation » sont supprimés ;
12. d) Au quatrième alinéa, les mots : « ces évaluations annuelles » sont remplacés par les mots : « l'évaluation » ; 8° Au premier alinéa de l'article D. 6114-11, les mots : « le pôle de santé, » sont supprimés ; 9° A l'article D. 6114-15, le mot : « pôles, » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6114-1, art. D6114-2, art. D6114-3, art. D6114-7, art. D6114-8, art. D6114-11, art. D6114-15
Divisions : Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé ; Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé