1. Les dispositions des articles D. 312-15 et D. 312-18 à D. 312-20, D. 312-22 à D. 312-25, D. 312-27 et D. 312-28 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 à 7 du présent décret.
Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2025.
TexteDécret n°2025-306 du 1er avril 2025
RattachementSection 1 : Conditions d'éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000051412160
Texte parentLEGITEXT000051412141
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