Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article R. 1411-11-6, il est inséré un article R. * 1411-11-6-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. * 1411-11-6-1.-I.-Pour garantir l'atteinte des objectifs fixés au dispositif de protection défini à l'article R. * 1411-11-2, l'opérateur limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance.
4. « II.-Le recours aux prestataires et à la sous-traitance est interdit pour certaines activités lorsqu'il est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs fixés au dispositif de protection contre les actes malveillants ou hostiles définis par l'article R. * 1411-11-2.
5. « Ces activités sont définies par arrêté non publié du ministre de la défense. » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article R. * 1411-11-18, après les mots : « sur la voie publique » sont insérés les mots : « ou par voie ferroviaire » ;
7. 3° A l'article R. * 1411-11-19 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : «, le deutérium » sont supprimés ;
9. b) A la première phrase du deuxième alinéa :
10. -les mots : « A l'exception du deutérium, ces » sont remplacés par le mot : « Ces » ;
11. -les mots : « trois catégories, I, II et III » sont remplacés par les mots : « quatre catégories, I, II, III et IV » ;
12. 4° Dans l'intitulé du paragraphe 2, les mots : « et déclaration » sont supprimés ;
13. 5° L'article R. * 1411-11-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. * 1411-11-21.-Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19 sont soumises à une autorisation pour un même transport dans le même véhicule, si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui est fixé à l'article R. 1333-8, ainsi qu'à un contrôle, dans les conditions définies par la présente sous-section. L'opérateur de transport titulaire de cette autorisation est dénommé transporteur autorisé. Un accord d'exécution est nécessaire pour chaque transport soumis à autorisation. » ;
15. 6° L'article R. * 1411-11-22 est abrogé ;
16. 7° A l'article R. * 1411-11-23, la référence : « R. * 1411-11-22 » est remplacée par la référence : « R. * 1411-11-21 » ;
17. 8° Les sept premiers alinéas de l'article R. 1411-11-24 sont supprimés ;
18. 9° A l'article R. 1411-11-25, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
19. 10° L'article R. * 1411-11-29 est abrogé ;
20. 11° A l'article R. * 1411-11-30, les mots : « ou le déclarant » sont supprimés ;
21. 12° A l'article R. * 1411-11-31, les mots : « le déclarant, » sont supprimés ;
22. 13° L'article R. * 1411-11-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « Art. R. * 1411-11-32.-Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.
24. « Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par le ministère de la défense, dans des conditions précisées par le même arrêté. » ;
25. 14° A l'article R. * 1411-11-33 :
26. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
27. « Certains transports peuvent être exemptés de tout ou partie des obligations du présent article dans les conditions précisées par arrêté non publié du ministre de la défense, lorsque cela ne remet pas en cause l'atteinte des objectifs fixés au 3° de l'article R. * 1411-8 » ;
28. b) Au troisième alinéa, les mots : «, avec un préavis minimum de vingt et un jours, » sont supprimés ;
29. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
30. « Un arrêté non publié du ministre de la défense précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;
31. 15° A l'article R. * 1411-11-35 :
32. a) Au premier alinéa, les mots : « et des prescriptions notifiées au déclarant » sont supprimés ;
33. b) Au quatrième alinéa, les mots : «, ou la déclaration privée d'effet, » sont supprimés ;
34. c) Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'activité déclarée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la défense. : art. R*1411-11-22, art. R*1411-11-29
A créé :
- Code de la défense. : art. R*1411-11-6-1
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1411-11-18, art. R*1411-11-19, art. R*1411-11-21, art. R*1411-11-30, art. R*1411-11-31, art. R*1411-11-32, art. R*1411-11-33, art. R*1411-11-35, art. R*1411-11-23, art. R1411-11-24, art. R1411-11-25
Divisions : Paragraphe 2 : Autorisation d'activités de transport