Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2025

NatureDécret

Signé le16 avril 2025

Publié le17 avril 2025

Articles8 articles en vigueur

NORARMD2416778D

IdentifiantLEGITEXT000051479013

Référence

Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; entreprises et organismes non militaires effectuant des activités nucléaires de défense et des activités nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Objet : le décret précise les conditions de l'interdiction, de la limitation ou de l'encadrement du recours à des prestataires ou des sous-traitants et les mesures de surveillance des fournisseurs d'équipements importants et des activités importantes pour la sûreté, dans les régimes juridiques encadrant le domaine nucléaire de la défense. lorsque : - la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 ; - la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense ; - la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale ; et - la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exigent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2025. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la défense, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-3-1, L. 1333-16-1, L. 1411-7-1 et L. 1411-7-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 19 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051479023

A modifié :

Code de la défense. : art. R1333-3

A créé :

Code de la défense. : art. R1333-14-1

Article 2 LEGIARTI000051479025

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1333-20

Article 3 LEGIARTI000051479027

A créé :

Code de la défense. : art. R*1333-37-2

Article 4 LEGIARTI000051479029

A abrogé :

Code de la défense. : art. R*1411-11-22, art. R*1411-11-29

A créé :

Code de la défense. : art. R*1411-11-6-1

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1411-11-18, art. R*1411-11-19, art. R*1411-11-21, art. R*1411-11-30, art. R*1411-11-31, art. R*1411-11-32, art. R*1411-11-33, art. R*1411-11-35, art. R*1411-11-23, art. R1411-11-24, art. R1411-11-25
Divisions : Paragraphe 2 : Autorisation d'activités de transport

Article 5 LEGIARTI000051479031

A modifié :

Code de la défense. : art. R2342-8

Article 6 LEGIARTI000051479033

1. Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4, et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

2. Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000051479035

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.

Article 8 LEGIARTI000051479037

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 61

Code de la défense.

Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2025).

Texte d'origine, publié au JO →