Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, conseil national de l'ordre des infirmiers, officiers d'état civil, professionnels de santé, établissements de santé et établissements ou services médico-sociaux, opérateurs funéraires, services d'aide médicale urgente, agences régionales de santé. Objet : le décret fixe les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-42 et R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 81 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6351-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour les professions paramédicales en date du 15 avril 2025,