Article (sans numéro) LEGIARTI000051517273
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2019 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 avril 2025
NatureArrêté
Signé le18 avril 2025
Publié le25 avril 2025
Articles1 article en vigueur
NORINTJ2511271A
IdentifiantLEGITEXT000051517263
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Fait le 18 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale, B. Curé
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense.
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