Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de police judiciaire adjoints. » ; b) Le 2° du II est abrogé ; 2° Après l'article L. 2241-1-1, il est inséré un article L. 2241-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2241-1-2.-Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
3. 3° A l'article L. 3116-1, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : «, 6° et 8° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. L2241-1-2