Arrêté du 17 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2025.

TexteArrêté du 17 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000051584988
Texte parentLEGITEXT000051584970
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mars 2023 (version du 14 mai 2025)Légifrance →

1. Sont considérés comme éléments favorables à la biodiversité au titre du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime les haies, les alignements d'arbres, les arbres isolés, les bosquets, les mares, les fossés non maçonnés, les bordures non productives, les murs traditionnels, les jachères y compris mellifères, tels que décrits à l'annexe III, situés sur les îlots de l'exploitation déclarés conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.

2. Leurs caractéristiques et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul du taux défini au III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime figurent en annexe III.

3. Une surface portant plusieurs éléments favorables à la biodiversité déclarés par l'exploitant conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime ne peut être comptabilisée qu'une seule fois pour le calcul du pourcentage minimal visé au III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime.

Numérotation : Avant le 14 mai 2025, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 12 mai 2025, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 14 mai 2025, le numéro 3 portait un autre texte (« Le directeur général de la performance économique et… »), devenu l'article 4 (Arrêté du 12 mai 2025, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051584988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.