Arrêté du 20 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2018.

TexteArrêté du 20 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000051588212

Texte parentLEGITEXT000051588197

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2017 (version du 1er février 2018)Légifrance →

1. Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail, R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.

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