Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 2335-16-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2335-16-3.-Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 : « 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; « 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ; « 3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation. »
3. II.-A l'article R. 2335-16-4, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 110 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2335-16-3, art. R2335-16-4