Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 3232-1-4, il est ajouté un article R. 3232-1-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3232-1-5.-Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1, sont considérées comme rurales :
3. «-en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ; «-dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
4. « Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique. »
5. II.-Au 1° de l'article R. 3232-1, les mots : « en application du I de l'article D. 3334-8-1 » sont supprimés. III.-L'article D. 3334-8-1 est abrogé. La référence à cet article est remplacée par une référence à l'article R. 3232-1-5 dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 août 2007 : art. 4
- Arrêté du 21 octobre 2008 : art. 2
- Code de l'environnement : art. R213-32
- Code du sport. : art. R142-7
- Code général des collectivités territoriales : art. R3232-1
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D3334-8-1
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R3232-1-5