Titre II : Emplois de sous-directeurs des services d'incendie et de secours
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051726395
Texte parentLEGITEXT000051728600
Référencearticle 14-6 du décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 (version du 14 juin 2025)Légifrance →
1. la demande des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile procède à la publication de l'avis de vacance constatée ou prévisible d'un emploi de sous-directeur.
2. Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la sécurité civile.
3. A l'issue du délai fixé, les candidatures des agents répondant aux conditions exigées pour occuper ces emplois sont transmises au préfet du département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui font connaitre au ministre chargé de la sécurité civile le choix du candidat qu'ils retiennent en vue de son recrutement ou de sa nomination par les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées aux articles L. 1424-9 et L. 1424-9-1 du code général des collectivités territoriales.
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