Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, administrations centrales, conseils départementaux, commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, personnes âgées. Objet : le décret prévoit les modalités de composition et de fonctionnement de la conférence nationale de l'autonomie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 et L. 149-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-5, L. 223-7, L-223-7-1 et R. 223-2 et suivants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marie Barsacq Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2025).