Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

2. 1° Après le 2° de l'article R. 232-5, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

3. « 2° bis De communiquer irrégulièrement avec toute personne située à l'extérieur de l'établissement ; »

4. 2° Au 3° de l'article R. 232-6, les mots : « ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement » sont supprimés ;

5. 3° A l'article R. 313-1, les mots : « ou en matière d'isolement » sont remplacés par les mots : «, en matière d'isolement ou d'affectation dans un quartier sécurisé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R232-5, art. R232-6, art. R313-1