Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues. Objet : dispositions relatives au régime de détention et à la procédure de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, ainsi qu'à l'anonymat des personnels pénitentiaires. Correction d'erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code pénitentiaire. Le décret précise le régime de détention applicable au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (fouilles intégrales systématiques, parloirs avec dispositif de séparation, restrictions de l'accès à la téléphonie), définit la procédure de placement et de renouvellement du placement des personnes détenues et précise divers aspects de leur fonctionnement (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires). Le décret précise également les dispositions d'application relatives à l'anonymat des agents. Le décret tire par ailleurs les conséquences sur le plan disciplinaire de la création d'une nouvelle infraction applicable aux personnes détenues qui communiquent sans autorisation avec une personne située à l'extérieur de l'établissement. Enfin, le décret procède à la correction de malfaçons rédactionnelles affectant la clarté et l'intelligibilité de certaines dispositions du code pénitentiaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 35, 58 et 61 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a notamment introduit les articles L. 113-3-1 et L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire et modifié l'article 434-35 du code pénal. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 434-35 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 113-3-1 et L. 224-5 à L. 224-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051863860
A créé :
- Code pénitentiaire : art. R224-2, art. R224-3, art. R224-4, art. R224-1, art. R224-11, art. R224-8, art. R224-12, art. R224-7, art. R224-5, art. R224-9, art. R224-10, art. R224-6, art. R224-25, art. R224-23, art. R224-19, art. R224-18, art. R224-21, art. R224-20, art. R224-24, art. R224-22, art. R224-14, art. R224-13, art. R224-16, art. R224-17, art. R224-15, art. R224, art. R224-26, art. R224-27, art. R224-28, art. R224-29, art. R224-30, art. R224-31, art. R224-32, art. R224-33, art. R224-34, art. R224-35, art. R224-36, art. R224-37, art. R224-38, art. R224-39, art. R224-40, art. R224-41, art. R224-42, art. R224-43, art. R224-44, art. R224-45, art. R224-46
Divisions : Section 1 : Quartiers spécifiques ; Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes ; Paragraphe 1 : Régime de détention ; Paragraphe 2 : Procédure de placement ; Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation ; Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation ; Paragraphe 2 : Régime de détention ; Paragraphe 3 : Procédure de placement ; Art. R224 bis ; Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée ; Sous-section 1 : Régime de détention ; Sous-section 2 : Procédure de placement ; Sous-section 3 : Anonymat des agents
A modifié :
- Code pénitentiaire
Divisions : Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS ; Paragraphe 1 : Régime de détention ; Paragraphe 2 : Procédure de placement ; Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation ; Paragraphe 2 : Régime de détention ; Paragraphe 3 : Procédure de placement ; Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes ; Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
Article 2 LEGIARTI000051863862
A créé :
Article 3 LEGIARTI000051863864
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000051863866
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000051863868
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R764-1, art. R774-1, art. R763-1, art. R773-1, art. D753-10-1, art. D763-10, art. D773-10, art. R753-1, art. R752-1, art. R762-1, art. R772-1, art. R754-1, art. D752-5, art. D762-6, art. D772-5
Article 6 LEGIARTI000051863870
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative
Cité par 1 texte
Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)