Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France

Publics concernés : architectes des Bâtiments de France, Etat, préfets de région, services déconcentrés du ministère de la culture. Objet : ce décret vise à regrouper au sein d'une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France. Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l'Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret constitue un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses livres Ier, III et V ;

Vu le code forestier, notamment son livre Ier ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports, notamment son livre II ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture en date du 16 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,