1. Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation.
Arrêté du 28 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteArrêté du 28 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052039759
Texte parentLEGITEXT000052039741
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