Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1237-5 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : «, y compris avant son embauche, » ;
4. b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;
5. 2° L'article L. 1237-5-1 est ainsi modifié :
6. a) Au début du premier alinéa, les mots : « A compter du 22 décembre 2006, » sont supprimés ;
7. b) Le second alinéa est supprimé ;
8. 3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 1524-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9. « “ Art. L. 1237-5-1.-Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :