Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)

Le directeur général adjoint des finances publiques, directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination d'un directeur général adjoint au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret du 14 octobre 2025 portant nomination du directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,