Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1142-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 170 ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat,
Arrête :
1. Le comité ministériel des risques est l'instance du ministère de la défense dédiée au pilotage du contrôle interne et à la maîtrise des risques de niveau ministériel. A ce titre, il est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au I de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
1. Le comité ministériel des risques est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.
2. Sont membres permanents du comité, outre son président :
3. 1° Le chef d'état-major des armées ;
4. 2° Le délégué général pour l'armement ;
5. 3° Le secrétaire général pour l'administration ;
6. 4° Les responsables des directions et services directement rattachés au ministre de la défense.
7. Sont invités permanents :
8. 1° Le chef du contrôle général des armées, responsable de la fonction d'audit interne du ministère de la défense ;
9. 2° Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées.
10. En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander la participation de toute autorité dont il juge la présence nécessaire.
11. Le comité ministériel des risques se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
1. Le comité ministériel des risques dispose d'un secrétaire, également responsable de la mission ministérielle de contrôle interne, qui anime les travaux et prépare les réunions du comité, fixe leur ordre du jour, établit le relevé des décisions prises et en suit l'application.
1. Le responsable de la mission ministérielle de contrôle interne est chargé :
2. 1° De l'animation et du déploiement du dispositif de maîtrise des risques au niveau ministériel ;
3. 2° De l'évolution de la cartographie ministérielle des risques ;
4. 3° De la coordination des contributions apportées à cette cartographie.
5. Il apporte, en tant que de besoin, l'appui méthodologique utile aux responsables de la maîtrise des risques des organismes du ministère.
6. Il est soutenu administrativement par le secrétariat général pour l'administration.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2025.
Catherine Vautrin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2025).