Décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports

Publics concernés : autorité de régulation des transports, fournisseurs et opérateurs de services d'informations sur les déplacements multimodaux ou de services numériques multimodaux, utilisateurs de ces services. Objet : fixation des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports, afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents habilités, liées aux services d'information et aux services numériques multimodaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (article L. 1264-2 du code des transports). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-5, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-9 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 25 janvier 2024 et 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la notification n° 2023/683/FR adressée le 6 décembre 2023 à la Commission européenne, sur le fondement de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et l'avis de cette dernière en date du 1er mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,