1. ANNEXE IV
2. ATTESTATION DE CAPACITÉ N° DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ARTICLES 5 ET 6 DU RÈGLEMENT (UE) N° 2024/2215 (1)
3. Conformément à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, l'organisme agréé par décision ministérielle
4. en date du référencée, atteste
5. que l'opérateur, de numéro SIRET :
6. dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (2) définies par l'arrêté 21 novembre 2025 :
7. Catégorie A1
8. - contrôle d'étanchéité des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 et contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ;
9. - installation, réparation, maintenance ou entretien des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 contenant des fluides à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement du règlement susmentionné ou des fluides frigorigènes hydrocarbures ;
10. - récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques.
11. Catégorie A1 FF
12. - contrôle d'étanchéité des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 et contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ;
13. - installation, réparation, maintenance ou entretien des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ;
14. - récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques.
15. Catégorie A1 HC
16. - installation, réparation, maintenance ou entretien des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 contenant des fluides frigorigènes hydrocarbures.
17. Catégorie A2
18. - contrôle d'étanchéité des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215, contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg ;
19. - installation, réparation, maintenance ou entretien des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement du règlement susmentionné ou des fluides frigorigènes hydrocarbures et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg ;
20. - récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg.
21. Catégorie A2 FF
22. - contrôle d'étanchéité des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 et contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg ;
23. - installation, réparation, maintenance ou entretien des équipements visés à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement du règlement susmentionné et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg ;
24. - récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg.
25. Catégorie A2 HC
26. - installation, réparation, maintenance ou entretien des équipements visés à l'article 1 er du règlement (UE) 2024/2215 contenant des fluides frigorigènes hydrocarbures et ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg.
27. Catégorie B (R-744/CO2)
28. - l'installation des équipements, la réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements énumérés à l'article 1 du règlement d'exécution (UE) 2024/2215.
29. Catégorie C (R-717/NH3)
30. - l'installation des équipements, la réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements énumérés à l'article 1 du règlement d'exécution (UE) 2024/2215.
31. Catégorie D
32. - récupération des fluides frigorigènes dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques pour ce qui concerne des équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés.
33. Catégorie E
34. - contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés.
35. Catégorie V
36. - le contrôle d'étanchéité, la maintenance et l'entretien, l'assemblage, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
37. L'attestation de capacité est attribuée pour une période de an(s) à compter du Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
38. Date : //
39. Identité et signature du responsable de l'organisme agréé :
40. (1) Supprimer la référence au règlement pour la catégorie V.
41. (2) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.