Article 1 LEGIARTI000053017146
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2010 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le12 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSFHP2534697A
IdentifiantLEGITEXT000053017138
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053017148
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2010 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000053017150
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000053017152
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2025).