Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du I de l'article L. 145-2, les mots : «, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de la qualification d'objet d'art au sens de l'article L. 242-4 du code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° Au I de l'article L. 441-9 :
4. a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-42 du code des impositions sur les biens et services » ;
5. b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux articles L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales » ;
6. c) Au quatrième alinéa, les mots : « du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013 » sont remplacés par les mots : « des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l'article L. 216-36 du code des impositions sur les biens et services prévues en application de l'article L. 216-41 du même code » ;
7. 3° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-10 et au premier alinéa du b du 1° du II de l'article L. 441-11, les mots : « au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « permise en application de l'article L. 216-42 du code des impositions sur les biens et services » ;
8. 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-12, les mots : » de l'article 275 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 214-16 du code des impositions sur les biens et services » ;
9. 5° Au 1° du I de l'article L. 522-32, les mots : « contributions indirectes, et droits de douanes dus » sont remplacées par les mots : « des impositions et droits de douane sur » ;
10. 6° A l'article L. 643-8 :
11. a) Au 13°, les mots : « des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes », sont remplacés par les mots : « de celles mentionnées au 15° » ;
12. b) Au 15° les mots : « en matière de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « recouvrées selon les des contributions indirectes » ;
13. 7° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 834-6, les mots : « du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 244-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
14. 8° A l'article L. 835-1, les mots : « qui sont applicables aux contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « relatives aux procédures des contributions indirectes » ;
15. 9° Les 1° et 2° de l'article L. 954-3-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
16. « 1° Les mots : “ dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-42 du code des impositions sur les biens et services ” sont remplacés par les mots : “ dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ” ;
17. « 2° Les mots : “ des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l'article L. 216-36 du code des impositions sur les biens et services prévues en application de l'article L. 216-41 du même code ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :