Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 302-16-1 :
3. a) Les mots : « dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 221-74 du code des impositions sur les biens et services » ;
4. b) Les mots : « dû conformément au II de l'article 284 » sont remplacés par les mots : « exigible en application de l'article L. 221-100 » ;
5. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 302-16-2, la référence : « des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts » est remplacée par la référence : « de l'article L. 221-74 du code des impositions sur les biens et services ou de l'article 1384-0 A du code général des impôts » ;
6. 3° Après les mots : « est recouvrée », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-4 est remplacée par les dispositions suivante : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;
7. 4° Au second alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « fixées au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. » ;
8. 5° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2, les mots : « au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-85 du code des impositions sur les biens et services » ;
9. 6° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 est supprimée ;
10. 7° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5, les mots : « selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :