Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études

Article 1 LEGIARTI000053192090

A créé :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D7-1, art. D7-2, art. D7-3

Article 2 LEGIARTI000053192092

A abrogé :

• Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
  Divisions : Art. 1 bis ; Art. 2 bis ; ANNEXE

Article 3 LEGIARTI000053192094

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.

Article 4 LEGIARTI000053192096

1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.