Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'action et des comptes publics

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
Articles6 articles en vigueur
NORCPPE2536343A
IdentifiantLEGITEXT000053208891
RéférenceArrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'action et des comptes publics, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053208896

1. Au sein de la direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont déterminés en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053208898

1. L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1 er , le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement.

Article 3 LEGIARTI000053208899

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour des affectations effectives à compter du 1 er janvier 2026 et au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 4 LEGIARTI000053208900

1. L'arrêté du 23 décembre 2024 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1 er janvier 2026. Les indemnités temporaires accordées pour des affectations effectives intervenues du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sur le fondement de cet arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la période de référence pour laquelle elles ont été accordées.

Article 5 LEGIARTI000053208902

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053208903

1. ANNEXE

2. LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ


Service et localisation
géographique

Emplois/Postes

Catégorie
statutaire
de l'emploi

Durée
de la période
de référence

Montant
de l'ITM brut
(en euros)

Nombre
de postes

SGC - Saint-Affrique (Aveyron)

Responsable du SGC

IP / IDIV HC

5 ans

10 000 €

1

Direction - Pôle gestion fiscale - Chartres (Eure-et-Loir)

Huissier des Finances publiques

IFiP

5 ans

10 000 €

1

SGC - Erstein (Bas-Rhin)

Adjoint

IFiP

5 ans

10 000 €

2

SDIF - Molsheim (Bas-Rhin)

Adjoint

IFiP

5 ans

10 000 €

1

SGC - Boulogne-sur-Gesse
(Haute-Garonne)

Gestionnaire administratif et comptable
en secteur public local

B

5 ans

10 000 €

1

SGC - Le Blanc (Indre)

Gestionnaire administratif et comptable
en secteur public local

B

5 ans

10 000 €

1

Direction - Centre de gestion
des retraites - Loches
(Indre-et-Loire)

Responsable d'unité de gestion

B

5 ans

10 000 €

2

SGC - La Mure (Isère)

Gestionnaire administratif et comptable
en secteur public local

B

5 ans

10 000 €

1

Direction - Centre de gestion
des retraites - Châteaubriant
(Loire-Atlantique)

Gestionnaire de pensions

B

5 ans

10 000 €

1

SGC - Nort-sur-Erdre
(Loire-Atlantique)

Gestionnaire administratif et comptable
en secteur public local

B

5 ans

10 000 €

1

Groupe d'Intervention Régional
du Centre-Val de Loire - Orléans
(Loiret)

Assistant technique en programmation
du contrôle fiscal externe

B

5 ans

10 000 €

1

SGC - Longwy
(Meurthe-et-Moselle)

Gestionnaire administratif et comptable
en secteur public local

B

5 ans

10 000 €

1

SIP - Longwy
(Meurthe-et-Moselle)

Gestionnaire administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

B

5 ans

10 000 €

1

SGC de Moûtiers -
Antenne à Bourg-Saint-Maurice
(Savoie)

Gestionnaire administratif et comptable
en secteur public local

B

5 ans

10 000 €

1

Direction - Centre de contact
des particuliers - Carcassonne
(Aude)

Conseiller en centre de contact

C

5 ans

10 000 €

2

SGC - Limoux (Aude)

Assistant administratif et comptable
en secteur public local

C

5 ans

10 000 €

1

SGC - Châteaurenard
(Bouches-du-Rhône)

Assistant administratif et comptable
en secteur public local

C

5 ans

10 000 €

1

Trésorerie amendes - Marseille
(Bouches-du-Rhône)

Assistant administratif et comptable
en matière d'amendes

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Beaune (Côte-d'Or)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

Trésorerie hospitalière -
Antenne à Beaune (Côte-d'Or)

Assistant administratif en charge de la comptabilité

C

5 ans

10 000 €

1

SGC - Nuits-Saint-Georges
(Côte-d'Or)

Assistant administratif et comptable
en secteur public local

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Bagnols-sur-Cèze (Gard)

Assistant administratif et comptable en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

2

SIP d'Alès - Antenne à Le Vigan
(Gard)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SIE - Saint-Gaudens
(Haute-Garonne)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des professionnels

C

5 ans

10 000 €

1

SIP de Lesparre-Mérignac -
Lesparre-Médoc (Gironde)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SIP Cœur d'Hérault - Lodève
(Hérault)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Rezé (Loire-Atlantique)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

2

SGC - Longwy
(Meurthe-et-Moselle)

Assistant administratif et comptable
en secteur public local

C

5 ans

10 000 €

1

SIP de Montreuil-sur-Mer - Écuires
(Pas-de-Calais)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

2

SIP - Oloron-Sainte-Marie
(Pyrénées-Atlantiques)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Orthez (Pyrénées-Atlantiques)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

Direction - Centre de contact
des particuliers - Pau
(Pyrénées-Atlantiques)

Conseiller en centre de contact

C

5 ans

10 000 €

1

SGC - Erstein (Bas-Rhin)

Assistant administratif et comptable
en secteur public local

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Wissembourg (Bas-Rhin)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Albertville (Savoie)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

2

SIP - Saint-Jean-de-Maurienne
(Savoie)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SGC - Annemasse (Haute-Savoie)

Assistant administratif et comptable
en secteur public local

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Annemasse (Haute-Savoie)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

1

SIP - Bonneville (Haute-Savoie)

Assistant administratif et comptable
en fiscalité des particuliers

C

5 ans

10 000 €

2

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences, C. Landour

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053208891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.