Article 1 JORFARTI000018663940
Le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 2008
Publié le19 avril 2008
PublicationJORF n°0093 du 19 avril 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFF0807916A
IdentifiantJORFTEXT000018663938
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018663942
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2008-369 du 17 avril 2008 · application