Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée : 1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 est complété par une colonne ainsi rédigée : «
2. Tarif d'accompagnement (M €)
3. 0,001 + 0,000245 × P
4. 0,584465
5. 0,926584
6. 1,273284
7. » ; 2° Les tableaux du second alinéa des articles A. 322-42 et A. 322-43 sont complétés par une colonne ainsi rédigée : «
8. Tarif d'accompagnement (M €)
9. 0,75
10. 0,75
11. 0,75
12. 0,75
13. » ; 3° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-46 est complété par une colonne ainsi rédigée : «
14. Tarif d'accompagnement (M €)
15. 0,7364
16. 0,7364
17. 0,7364
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :