Décret n° 2026-49 du 2 février 2026 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçants par les étudiants en maïeutique

Publics concernés : étudiants en maïeutique, conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes. Objet : le décret vise à autoriser l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants en maïeutique, en qualité de remplaçants, à compter de la validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année de formation. Il s'agit ainsi de prendre en compte la création d'une sixième année de formation par la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation des sages-femmes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-6, D. 4151-5 et D. 4151-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2025,