Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-91 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485333
Texte parentLEGITEXT000053485317
Référencearticle 7 du décret n°2026-91 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-36-2-7 du même code devient l'article D. 612-36-2-8 et le deuxième alinéa est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « les autres » sont remplacés par le mot : « les » ;
3. 2° Après les mots : « chef d'établissement », sont ajoutés les mots : « , telles que prévues à l'article D. 612-4 ».