Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit : I. - Le 1° des articles L. 772-1 et L. 772-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° A l'article L. 511-10 : « a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ; « b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » II. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-3, L. 774-3 et L. 775-3 : 1° La ligne : «
2. L. 511-10
3. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 511-10, à l'exception des cinquième au neuvième alinéas du I
6. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
7. » ; 2° Les lignes : «
8. L. 511-12-1
9. l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
10. L. 511-12-2
11. la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
12. » sont remplacées par la ligne suivante : «
13. L. 511-12-1 et L. 511-12-2
14. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
15. » ; 3° Les lignes : «
16. L. 511-15
17. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
18. L. 511-15-1
19. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
20. » sont remplacées par la ligne suivante : «
21. L. 511-15 et L. 511-15-1
22. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
23. » ; 4° La ligne : «
24. L. 511-20
25. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
26. » est remplacée par la ligne suivante : «
27. L. 511-20 à L. 511-20-6 à l'exception de son III et L. 511-20-7
28. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
29. » ; 5° Au II des mêmes articles, sont insérés : a) Un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au I bis de l'article L. 511-10 et aux articles L. 511-20-1, L. 511-20-2, L. 511-20-4, L. 511-20-6 et L. 511-20-7, les références au règlement (UE) n° 1024/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 2013 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité ; b) Un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les références au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du paragraphe 1 du règlement précité ; » c) Un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux articles L. 511-20-1, L. 511-20-2 et L. 511-20-4, les références au règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 7 de l'article 27 ter de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2024, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité. » ; d) Un 7° ainsi rédigé : « 7° A l'article L. 511-20-5, les références au règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité. » ; e) Un 8° ainsi rédigé : « 8° Au second alinéa du II de l'art. L. 511-20-4, les mots : “ou une approbation conformément à l'article L. 517-12” sont supprimés. » III. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 : 1° a) Les lignes : «
30. L. 511-41-1-A
31. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
32. L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C
33. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
34. » sont remplacées par la ligne suivante : «
35. L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C
36. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
37. » ; b) Les lignes : «
38. L. 511-41
39. la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
40. L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C
41. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
42. » sont remplacées par la ligne suivante : «
43. L. 511-41 à L. 511-41-1-C
44. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
45. » ; 2° La ligne : «
46. L. 511-41-3 à L. 511-41-5
47. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
48. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
49. L. 511-41-3 et L. 511-41-4
50. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
51. L. 511-41-5
52. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
53. ». IV. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 : 1° Les lignes : «
54. L. 511-51
55. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
56. L. 511-52
57. l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
58. L. 511-53
59. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
60. L. 511-53-1
61. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
62. » sont remplacées par la ligne suivante : «
63. L. 511-51 à L. 511-53-1
64. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
65. » ; 2° La ligne : «
66. L. 511-55
67. l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
68. » est remplacée par la ligne suivante : «
69. L. 511-55
70. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
71. » ; 3° La ligne : «
72. L. 511-58 à L. 511-60
73. l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
74. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
75. L. 511-58
76. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
77. L. 511-59
78. l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
79. L. 511-60
80. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
81. » ; 4° La ligne : «
82. L. 511-63 à L. 511-66
83. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
84. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
85. L. 511-63
86. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
87. L. 511-64 à L. 511-66
88. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
89. » ; 5° La ligne : «
90. L. 511-71
91. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
92. » est remplacée par la ligne suivante : «
93. L. 511-71
94. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
95. » ; 6° Les lignes : «
96. L. 511-75 à L. 511-80
97. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
98. L. 511-81 et L. 511-82
99. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
100. » sont remplacées par les six lignes suivantes : «
101. L. 511-75
102. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
103. L. 511-76
104. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
105. L. 511-77
106. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
107. L. 511-78 à 80
108. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
109. L. 511-81
110. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
111. L. 511-82
112. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
113. » ; 7° Les lignes : «
114. L. 511-93 et L. 511-94
115. l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
116. L. 511-95 et L. 511-96
117. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
118. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
119. L. 511-93
120. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
121. L. 511-94
122. l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
123. L. 511-95
124. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
125. L. 511-96
126. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
127. » ; 8° Les lignes : «
128. L. 511-99 à L. 511-101
129. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
130. L. 511-102 à l'exception du dernier alinéa de son I
131. l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
132. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
133. L. 511-99
134. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
135. L. 511-100
136. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
137. L. 511-101
138. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
139. L. 511-102 à l'exception du dernier alinéa de son I
140. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
141. ». V. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 : 1° La ligne : «
142. L. 532-2
143. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
144. » est remplacée par la ligne suivante : «
145. L. 532-2
146. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
147. » ; 2° La ligne : «
148. L. 532-50
149. l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
150. » est remplacée par la ligne suivante : «
151. L. 532-50
152. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
153. ». VI. - Dans les tableaux du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 : 1° La ligne : «
154. L. 533-4-1
155. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
156. » est remplacée par la ligne suivante : «
157. L. 533-4-1
158. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
159. » ; 2° Les lignes : «
160. L. 533-24-2 à L. 533-25
161. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
162. L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27
163. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
164. L. 533-27-1
165. l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
166. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
167. L. 533-24-2 et L. 533-24-3
168. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
169. L. 533-25 et L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II à L. 533-27-2
170. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
171. » ; 3° La ligne : «
172. L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5
173. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
174. » est remplacée par les quatre lignes suivantes : «
175. L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-1
176. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
177. L. 533-31-2
178. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
179. L. 533-31-3 et L. 533-31-4
180. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
181. L. 533-31-5 à L. 533-31-7
182. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
183. » ; 4° Au III des mêmes articles, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis A l'article L. 533-4-1, les références aux articles L. 613-21-1 à L.613-21-8 sont supprimées ; ». VII. - Dans le tableau du I de l'article L. 775-36, la ligne : «
184. L. 561-36-1
185. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
186. » est remplacée par la ligne suivante : «
187. L. 561-36-1
188. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
189. ».
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