Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, régions, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du même code. Objet : le décret fixe la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 6123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,