Publics concernés : électeurs au comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports. Objet : le décret définit les catégories d'électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Il prévoit l'application de la règle du service d'appartenance pour déterminer le comité social d'administration ministériel de rattachement d'un électeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue des élections professionnelles de décembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054028800
1. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 211-20 et à celles du 1° de l'article R. 211-21 du code général de la fonction publique :
2. 1° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;
3. 2° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;
4. 3° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.
Article 2 LEGIARTI000054028802
1. Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000054028799
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari
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Code général de la fonction publique
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