Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1° de l'article R. 2334-2 :
2. 1° Les mots : « au 15 février de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans le compte de gestion ou le compte financier unique du pénultième exercice, » ;
3. 2° Les mots : « dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition » sont supprimés.
4. II. - Au quatrième alinéa du 3° de l'article R. 2334-36, au premier alinéa de l'article R. 2531-32, au 3° de l'article R. 2563-4-2, au 1° de l'article R. 3334-0-1, et au 4° de l'article R. 3335-2, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ».
5. III. - Au 2° du I de l'article R. 4332-17, les mots : « dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ».
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